Sur le même sujet : Projet de loi « Grand Age et Autonomie » : colère noire chez les retraités

Après la colère des retraités exprimée par le Pôle des Retraités de la Fonction Publique sur l’énième report du projet de loi “Grand Age et Autonomie”, une analyse du projet de loi est publiée par Michel Gabet, membre du conseil d’administration de l’UNRP.

Un message qui permettra à vous, lecteurs, de mieux comprendre la situation qui risque de vous impacter.

Virage domiciliaire

“Pour répondre à l’attente de nos concitoyens de vivre à domicile et pour se rapprocher des politiques européennes en la matière, une proposition de loi vise à permettre le virage domiciliaire grâce à une offre de services décloisonnée sur les territoires, encourageant ainsi la créativité, l’efficience et l’émergence d’initiatives nouvelles au service du parcours de vie de la personne âgée.

Les Français sont unanimes : la perte d’autonomie est une question de société importante qui devient de plus en plus pressante avec la crise que nous traversons.

D’après l’Insee, la France comptait près de 2,5 millions de seniors en situation de perte d’autonomie en 2015. Et, selon ses projections, ils seront près de 4 millions en 2050. Avec le vieillissement de la population, la perte d’autonomie touche donc un nombre croissant de nos concitoyens.

Les Français ont parfaitement conscience de cette réalité. 94% d’entre eux estiment ainsi que la perte d’autonomie et sa prise en charge représentent des questions de société importantes. Ils sont même 50% à les qualifier de « très importantes ». Quels que soient leur âge et leur profil sociologique, ce diagnostic est partagé par la quasi-totalité des Français.                                                                                                               

Les Français sont aussi convaincus que la crise sanitaire que nous traversons rend cette question encore plus importante (90%). L’isolement de nombreux seniors touche donc particulièrement nos concitoyens qui veulent que la société agisse pour cette génération. 80% des Français attendent que les politiques publiques incitent au maintien à domicile, une volonté de plus en plus marquée avec l’âge (92% chez les 65 ans et plus).

Si les Français sont si unanimes sur l’importance de la question de la perte d’autonomie, c’est aussi parce que celle-ci peut concerner la totalité d’entre eux. Est-ce la fin des «Ehpad» ? En tout cas, l’avant-projet de loi « Générations solidaires », nouveau nom du très attendu projet de loi Grand âge et autonomie, règle son compte aux établissements, tels que nous les connaissons, en proposant de réduire puis de stopper les créations de places, dans un avenir pas si lointain.  Un avant-projet de loi Grand âge existe bel et bien. Il se veut un texte « concis et dense », « à forte visibilité politique », qui enclenche le « virage domiciliaire » notamment par la rénovation des services à domicile et la limitation des créations d’ «Ehpad ».

Il redistribue aussi les cartes entre État et départements et apporte comme attendu une petite touche intergénérationnelle, dans un cadre néanmoins très médico-social. Si nul ne peut encore prédire à 100% qu’un texte sur le grand âge sera bel et bien présenté cet été, les choses se précisent tout de même, en témoignent ce projet de loi visant à « renforcer les solidarités entre les générations pour garantir l’autonomie de chacun » et un diaporama explicatif qui annoncent une présentation en conseil des ministres le 28 juillet

Le nouveau mot d’ordre, c’est le « virage domiciliaire », sur le modèle du « virage ambulatoire » imprimé au système de santé : moins de séjours en établissement, plus de proximité. Cette transformation de la prise en charge des personnes dépendantes implique de «travailler à la fois sur les métiers, les bâtis, l’organisation meublée du logement », comme cela se pratique au Danemark.

Olivier Véran, sur BFM TV en juin, avait assuré travailler  sur un projet de loi qui « pourrait être débattu et être présenté au courant de l’été de manière à pouvoir potentiellement être examiné à la rentrée ». Le projet de texte est un « document de travail » issu de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Il se compose de 21 articles répartis dans trois titres, « prendre le virage domiciliaire », « faire de la société de la longévité une chance pour tous » et « réforme de la gouvernance ». Dans le diaporama, le ministère délégué chargé de l’autonomie indique sa volonté de présenter « un projet de loi qui s’articule avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2022, lequel portera les articles plus techniques (réforme du financement des Ehpad et de l’architecture financière du secteur) ».

Le ministère relève que  ce projet de loi suscite « des attentes fortes » pour « ne pas laisser les Ehpad », dont le « modèle apparaît aujourd’hui insécurisant, dépassé et coûteux ». Il s’agit aussi de « donner corps à la 5ème branche de la sécurité sociale vis-à-vis de l’écosystème qui ne perçoit pas les avancées en l’absence de projet de loi dédié » et de « satisfaire les demandes fortes de la majorité parlementaire ». L’objectif, enfin, vise à « réconcilier les générations » dont les «tensions » ont été exacerbées par la crise sanitaire.

« Vieillir chez soi, au milieu des siens, doit être la règle, selon le libre choix des personnes et des familles », est-il affirmé dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi.

D’où la volonté de « prendre le virage domiciliaire » notamment par la création d’un « ‘service autonomie’, interlocuteur unique qui gère toutes les prestations à domicile pour la personne et son aidant, avec l’institution d’un « tarif national plancher » pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et un forfait pour le financement de la coordination ainsi que le remplacement de l’APA par une « prestation autonomie domicile ».  Conséquence du « virage domiciliaire », le gouvernement entend « faire, à terme, de l’Ehpad l’exception plutôt que la norme », est-il spécifié dans le diaporama qui évoque même  un moratoire sur la construction des EHPAD en 2027. 

Il faut créer « les conditions d’un rééquilibrage de l’offre médico-sociale au profit des services autonomie à domicile », est-il écrit dans l’avant-projet de loi, et « diversifier les lieux de vie » par le développement de « logements inclusifs » et de l’accueil familial. Grâce au « virage domiciliaire », le ministère a calculé les besoins en places d’Ehpad évalués à 36.000 en 2030, contre 110.000 en cas de statu quo, ce qui permettrait de rentrer dans les clous de l’enveloppe prévue pour la branche autonomie.

Ainsi, détaille-t-il, « sans réforme, la France devrait créer 110.000 places d’Ehpad d’ici 2030, générant un déficit de 1,3 milliard d’euros. L’objectif de « donner corps au virage domiciliaire » est inscrit dans le titre I de l’avant-projet de loi. Pour renforcer le secteur du domicile, l’article 1 crée un « service autonomie », défini comme un « interlocuteur unique qui gère toutes les prestations à domicile pour la personne et  son aidant », dans un objectif de simplification et de continuité des parcours en 2025 et de -3,5 milliards en 2030″. Ces nouveaux « services autonomie » devront « fournir un socle obligatoire de prestations d’aide et d’accompagnement » et une partie proposera également des prestations de soins ainsi qu’une coordination des actions d’aide, d’accompagnement et de soin pour les personnes bénéficiant de l’ensemble de ces interventions. Ils respecteront un cahier des charges national défini par décret.

L’autorisation de ces services sera délivrée par les départements pour ceux ne proposant que l’activité d’aide et conjointement par l’agence régionale de santé (ARS) et le département pour ceux proposant à la fois des activités d’aide et de soins. Ceux proposant uniquement l’activité d’aide devront « conventionner avec un service ou un professionnel proposant des soins ».

Deux composantes dans le financement :

  • un tarif national plancher pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), correspondant au tarif de solvabilisation des personnes ;
  • une dotation complémentaire octroyée en fonction du profil des personnes prises en charge et des caractéristiques du territoire d’intervention,  « en contrepartie du respect de critères de qualité de service et de l’application du tarif national plancher dans le cadre de CPOM ». La branche autonomie « contribue au financement de cette dotation complémentaire ».

La « prestation autonomie » à domicile est donc structurée en trois « volets », assortis de « modalités de prise en charge distinctes et non fongibles » :

1. le volet « aides techniques, charges spécifiques et aménagements » ;

2. le volet « soutien de l’aidant et accueil temporaire » ;

3. le volet « aide humaine ».

Un chapitre intergénérationnel encore peu fourni

Le ministère y a inscrit la suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants, « obligés jusqu’alors de contribuer aux frais d’Ehpad et d’unité de soins de longue durée (USLD) de leurs grands-parents », et introduit « l’objectif de solidarité intergénérationnelle aux missions du service civique », par ailleurs déjà ouvert à l’accompagnement des personnes âgées.

Dans le diaporama est évoquée aussi l’idée de « labellisation des contrats dépendance » et de la « mobilisation du patrimoine privé (prêts viagers hypothécaires) », sans plus de précision et sans que ces mesures ne soient inscrites dans l’avant-projet de loi.

Deuxième mesure préconisée dans le cadre de la réorientation de l’offre: « parallèlement, transformer le modèle des Ehpad pour avoir des structures plus sécurisantes médicalement et plus ouvertes vers l’extérieur afin de tirer les leçons de la crise » sanitaire, développe le ministère dans son diaporama.

À noter qu’il n’y a, à ce stade, pas de mesure de ce type dans l’avant-projet de loi, ni sur l’organisation d’un nouveau modèle d’établissement, ni sur « l’Ehpad plateforme » pourtant plébiscité par les pouvoirs publics.

C’est un chantier pourvoyeur d’emplois pour les jeunes ou les personnes en reconversion car les besoins sont estimés à 350.000 emplois d’ici à 2030. C’est une réforme qui, avec un volet métiers et formation plus musclé, est « moins clivante que d’autres, autour de laquelle on peut se retrouver », estime-t-elle (?). Le projet de loi serait générationnel car, d’un côté, on s’occuperait des personnes âgées, de l’autre, on offrirait des formations aux jeunes et des reconversions aux nouveaux chômeurs. « C’est un projet économique et sociétal de sortie de crise », plaide-t-on au ministère.”

Michel GABET

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