Le bilan de 2023 du Défenseur des droits est plutôt critique concernant ses 64 recommandations formulées dans son rapport de mai 2021 ;

Il s’appuie sur des centaines de réclamations des droits et libertés des résidents qui continuent de lui parvenir. Cela concerne :

  • le principe du libre choix, du consentement éclairé et du droit à l’information de la personne accueillie
  • le droit à une prise en charge et à un accompagnement adapté
  • le droit à la santé
  • la liberté d’aller et venir
  • le droit à la vie privée, à l’intimité et au maintien des liens familiaux
  • le droit à la propriété (dont objets personnels)
  • les restrictions dans le droit aux visites qui perdurent
  • le droit au recours effectif et à la protection

Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles avec les professionnels

Pour faire face à ces dysfonctionnements, Claire Hedon, la Défenseure des droits  réclame un ratio minimal d’encadrement de « 8 équivalents temps plein pour 10 résidents qui permettrait une meilleure prise en charge et une amélioration des conditions de travail des professionnels en contribuant à redonner de l’attractivité à ces métiers »

Il est aussi proposé de rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance, d’instaurer un dispositif de vigilance médico-sociale sur les situations de maltraitance, de restaurer la confiance des résidents et de leurs familles avec les professionnels. Parmi les 64 propositions figurent les soins buccodentaires, des activités accessibles et adaptées aux résidents les moins autonomes, la protection contre les représailles en cas de plainte, l’accompagnement en fin de vie, les soins palliatifs. Tout en approuvant la mobilisation des pouvoirs publics, cette instance interpelle également l’Etat, les ARS et les Conseils départementaux, notamment en matière de contrôle et d’inspection. 

Le rôle du CVS peu évoqué

Il est toutefois dommage que ne soit évoqué une seule fois dans son premier rapport les CVS « Ils doivent être informés et consultés ​“par tout moyen” sur toute décision liée au renforcement des mesures de contrainte sanitaire ». Alors qu’un CVS qui joue bien son rôle peut aborder bien d’autres sujets qui contribuent par le dialogue à la prévention, à la médiation collective pour le bien-être de tous les résidents et pas seulement pour un contentieux individuel. Indiquons encore qu’à défaut de solution interne, le président du CVS est incité dans le nouveau décret à orienter une plainte vers le Défenseur des droits.

Autres points qui mériteraient d’être approfondis pour la bientraitance, les conditions de vie et travail, les droits : l’organisation du travail et des locaux, le management du personnel et le repérage des bonnes pratiques professionnelles.

Lu pour vous

Michel GABET

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