UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue Retraites Police n°170

By
Admin_Unrp
-
0
3112

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Pension de réversion du régime des fonctionnaires

Bénéficiaires de la pension

La pension de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions :

  • au conjoint survivant (veuf ou veuve)
  • ou à un (des) ex-conjoint(s)
  • ou à un (des) enfant(s) orphelin(s) d’un fonctionnaire décédé.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

Conditions d’âge

Pour le conjoint et l’ex-conjoint survivant

Au décès du fonctionnaire (en activité ou retraité), le conjoint survivant ou l’ex-conjoint a droit à une pension de réversion qui est versée sans condition d’âge.

Pour l’orphelin

Si le fonctionnaire décédé avait un (ou des) enfant(s), la pension peut, éventuellement, être attribuée si le ou les enfant(s) est (sont) orphelin(s) de père et de mère :

  • et âgé(s) de moins de 21 ans,
  • ou handicapé(s), quel que soit son âge, s’il(s) étai(en)t à la charge effective du fonctionnaire décédé. La pension de réversion est suspendue si l’enfant cesse d’être dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Condition de mariage

Pour le conjoint survivant ou pour l’ex-conjoint divorcé non remarié ou remarié

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint divorcé non remarié a le droit à une pension de réversion, s’il répond à l’une des conditions suivantes :

  • si le mariage a duré au moins 4 ans ou, dans le cas contraire, s’il a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
  • ou si un enfant au moins est né de ce mariage
  • ou si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension d’invalidité. Dans ce cas, le mariage doit être antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou au décès du fonctionnaire.

Conditions supplémentaires à remplir pour l’ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire

L’ex-conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire doit également remplir les conditions suivantes :

  • le remariage a pris fin avant le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion
  • ou le remariage a pris fin après le décès du fonctionnaire et il ne bénéficie pas d’une autre pension de réversion. Dans ce cas, le droit ne doit pas être ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un enfant orphelin.

Demande de pension de réversion : régime des fonctionnaires

Mis à jour le 18.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de pension de réversion et fournir plusieurs documents.

Demande

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander au centre dont dépendait le pensionné décédé.

Si le fonctionnaire décédé était en activité, le conjoint survivant, l’ex-conjoint divorcé ou les orphelins doivent demander à l’administration qui employait le défunt l’imprimé à remplir pour obtenir une pension de réversion ou d’orphelin.

Si le fonctionnaire décédé était à la retraite, le demandeur doit déclarer le décès au centre régional des pensions dont il dépendait. Ce centre lui remet un formulaire.

Le formulaire à remplir dépend de la situation du pensionné décédé.

Tableau 1 relatif à la fiche F21820
Situation Formulaire Où l’adresser ?
S’il s’agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité et demande de réversion de la retraite additionnelle Formulaire cerfa n°11979*04 Le formulaire doit être envoyé ainsi que les documents demandés au Service des retraites de l’État.
S’il s’agit d’une demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire en activité Formulaire cerfa n°12231*03 Il doit être envoyé ainsi que les documents demandés à l’administration qui employait le défunt, au service de gestion de personnel.
S’il s’agit d’une demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’État, un magistrat ou un militaire retraité Formulaire cerfa n°13581*01 Il doit être envoyé :

  • au Service des retraites de l’État si le défunt était retraité
  • ou à l’administration qui employait le défunt si le défunt était en activité
S’il s’agit d’une demande de pension ou d’une demande de majoration pour enfants de sa pension à la suite du décès d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier Formulaire spécifique Il doit adresser sa demande à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le Centre adressera un dossier à compléter.

Pièces à fournir

Dans tous les cas

Il convient de fournir le ou les formulaires dûment(s) rempli(s).

Pièces à fournir par le conjoint survivant ou divorcé

  • Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l’acte de naissance et de l’acte de mariage
  • Un bulletin de décès ou une copie de l’acte de décès du fonctionnaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille
  • Une copie de l’acte de naissance du défunt

Pièces à fournir par le représentant légal des orphelins

  • Un bulletin de décès ou une copie de l’acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille
  • Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l’acte de naissance de chacun des enfants
  • Une copie de l’acte de naissance de leur parent décédé
  • S’il s’agit d’enfants adoptifs, une photocopie de l’acte ou du jugement d’adoption
  • Un bulletin de décès ou une copie de l’acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en cas de décès du conjoint survivant
  • Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l’acte de tutelle.

En présence d’orphelin handicapé

De plus, en présence d’orphelin handicapé, quel que soit son âge, fournir le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l’orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant ses 21 ans révolus, d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie. 

Montant de la pension de réversion : pour les fonctionnaires

Mis à jour le 12.04.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Inconstitutionnalité du calcul des pensions de réversion des enfants – 08.04.2011

Dans une décision du 25 mars 2011 , le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la règle qui prévoit notamment, dans le cas où un ou plusieurs orphelins sont issus de deux lits, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d’enfants qui en sont issus.

Toutefois ces dispositions restent provisoirement en vigueur, mais devront être modifiées avant le 1er janvier 2012.

Cette page sera mise à jour dès l’entrée en vigueur des textes modificateurs.

Principe

Le montant de la pension de réversion dépend de la pension versée, ou susceptible d’être versée, au fonctionnaire décédé et de sa situation familiale.

Montant pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint

Montant de la pension

Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé a droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du fonctionnaire ou de celle qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

Complément de pension

Si les ressources du conjoint survivant (y compris le montant de sa pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension lui est versé pour atteindre ce minimum.

Le montant annuel du minimum vieillesse est de 8.907,34 € (montant au 1er avril 2011).

Cumul de la pension avec d’autres avantages

A la pension de réversion peut s’ajouter, le cas échéant :

  • 50 % de la majoration pour enfants obtenue par le fonctionnaire retraité ou qu’aurait pu obtenir le fonctionnaire décédé, si le demandeur de la pension de réversion remplit les conditions pour bénéficier de la majoration pour enfants. Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint doit avoir élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration pendant au moins 9 ans avant l’âge limite de versement des prestations familiales (fixé à 20 ans).
  • et 50 % de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Montant par orphelin

En présence d’un conjoint survivant

L’orphelin bénéficie d’une pension qui correspond à 10 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension que celui-ci aurait pu obtenir).

En l’absence de conjoint survivant

Les orphelins se partagent le bénéfice de 50 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès), par exemple : s’il y a 3 orphelins, ils auront chacun un tiers des 50 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès).

Chaque orphelin conserve en plus le bénéfice des 10 % de la pension du fonctionnaire (ou de la pension que celui-ci aurait pu obtenir).

À noter : le total des pensions versées au conjoint survivant et aux orphelins ne peut pas dépasser le montant de la pension du fonctionnaire décédé.

Majoration pour enfants de la pension présentée par le conjoint ou l’ex-conjoint du fonctionnaire décédé

Mis à jour le 18.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Une majoration de pension peut être accordée au conjoint survivant ou ex-conjoint, s’il remplit certaines conditions.

Conditions pour l’obtention de la majoration de pension accordée au pensionné

Une majoration de pension est accordée au pensionné s’il a élevé au moins 3 enfants âgés de 16 ans.

La majoration est accordée :

  • soit au moment où l’enfant atteint l’âge de 16 ans (ainsi pour 3 enfants, la majoration peut donc être versée au 16ème anniversaire du 3ème enfant)
  • soit après que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans, à condition que l’enfant ait été élevé pendant 9 ans au moins avant son 16ème anniversaire ou avant l’âge où il a cessé d’être à la charge du pensionné (c’est-à-dire à 20 ans au plus).

Conditions pour l’obtention de la majoration pour le conjoint survivant ou l’ex-conjoint

Le conjoint ou l’ex-conjoint peut bénéficier d’une majoration que le fonctionnaire aurait pu obtenir de son vivant, s’il a élevé les enfants avec ce dernier ou seul après le décès du fonctionnaire.

Enfants ouvrant droit à la majoration

Les enfants qui ouvrent droit à cette majoration sont :

  • les enfants dont la filiation est établie à l’égard du pensionné ou de son conjoint,
  • les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du pensionné ou de son conjoint,
  • les enfants placés sous tutelle du pensionné ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant,
  • les enfants recueillis à son foyer par le pensionné ou son conjoint, qui justifie avoir assumé la charge effective et permanente.

Montant de la majoration

La majoration pour enfants que le fonctionnaire percevait ou aurait pu obtenir de son vivant est fixée, pour 3 enfants, à 10 % de la pension que celui-ci percevait ou aurait pu percevoir. Au-delà du 3ème enfant, la majoration est augmentée de 5 %.

En cas de décès du pensionné, le conjoint survivant l’ex-conjoint peut bénéficier de la moitié de cette majoration pour enfants que le fonctionnaire avait obtenue ou aurait pu obtenir de son vivant.

Démarches

Il convient de remplir le formulaire cerfa n°13582*01 de demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par le conjoint ou l’ancien conjoint d’un fonctionnaire de l’état, d’un magistrat ou d’un militaire  Il doit désigner les enfants pour lesquels il sollicite la majoration.

Si le défunt était  fonctionnaire territorial ou hospitalier, il convient de s’adresser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. 

Le titulaire de la pension ou son conjoint survivant doit justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Lorsque la période de 9 ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés, n’est pas remplie avant le 16ème anniversaire des enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont cessé d’être à charge (à 20 ans au plus), sera apportée par la production :

  • soit d’une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu’à cette date aux avantages familiaux prévus à l’époque pour les enfants à charge,
  • soit de certificats de scolarité, de contrats d’apprentissage ou de certificats médicaux.

Il convient également de fournir les pièces suivantes si elles n’ont pas déjà été produites :

  • pour les enfants adoptifs, une photocopie de l’acte ou du jugement d’adoption ;
  • pour les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ;
  • pour les enfants sous tutelle, une photocopie de l’acte de tutelle ;
  • pour les enfants décédés par faits de guerre, une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l’état civil du décès de l’enfant ou une copie de l’acte de décès.

La demande doit être adressée :

  • au Service des retraites de l’État – Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, si le défunt était fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire,
  • à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Paiement de la pension de réversion du régime des fonctionnaires

Mis à jour le 18.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le paiement de la pension de réversion dépend de la situation du fonctionnaire décédé, s’il percevait ou non un traitement.

Paiement de la pension 

Le paiement est effectué à compter du 1er jour du mois suivant celui du décès du fonctionnaire, dans le cas où le fonctionnaire bénéficiait d’un traitement.

Il est effectué à compter du lendemain du décès si le fonctionnaire ne percevait aucun traitement (par exemple, s’il était en disponibilité).

En cas de décès du conjoint survivant bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité de réversion, la pension ou la rente est payée jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le conjoint survivant est décédé.

Le paiement de la pension due aux orphelins prend effet du 1er jour civil suivant celui du décès.

Partage de la pension de réversion : régime des fonctionnaires

Mis à jour le 18.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En présence de plusieurs ayants cause , la pension de réversion peut être partagée.

Partage entre un conjoint survivant et un ou des conjoints divorcés

En présence d’un conjoint survivant et d’un ou plusieurs conjoints divorcés qui remplissent les conditions pour l’obtention d’une pension de réversion, la pension est partagée entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Lorsqu’un des bénéficiaires de la pension de réversion décède (conjoint ou ex-conjoint), sa part revient le cas échéant aux orphelins de celui-ci. Les orphelins doivent répondre aux conditions (d’âge ou de handicap). La part de l’autre conjoint ne change pas.

Partage entre un conjoint survivant (ou ex-conjoint) et un orphelin

En présence d’un conjoint survivant et d’un orphelin né d’un autre mariage, la pension est partagée en parts égales entre le conjoint et l’orphelin.

Partage entre les orphelins

En l’absence de conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension de réversion, celle-ci est partagée en parts égales entre l’ensemble des orphelins.

La pension d’orphelin se cumule à celle de la pension de réversion.

Réversion des fonctionnaires : changement de statut familial du conjoint et ex-conjoint

Mis à jour le 18.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En cas de remariage ou de vie maritale (conclusion d’un pacte civil de solidarité ou situation de concubinage) du conjoint survivant ou divorcé bénéficiant une pension de réversion, celui-ci perd son droit à la pension de réversion.

Déclaration du changement de situation

La déclaration de changement de situation familiale doit être faite au centre régional des pensions dont le conjoint survivant ou divorcé dépend.

Pièces à fournir

En cas de remariage

  • la déclaration dument remplie,
  • une photocopie du nouveau livret de famille.

En cas de vie maritale

Il convient de mentionner la situation de vie maritale dans la déclaration.

En cas de nouveau changement de situation familiale

Si la situation familiale a de nouveau changé (depuis la dernière déclaration de changement de situation), soit en cas de décès du conjoint ou de divorce ou en cas de fin de vie maritale, la pension peut être rétablie.

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage ou de Pacs.

Il convient d’en faire la demande au :

  • Service des retraites de l’État, si le défunt était fonctionnaire de l’État, magistrat ou militaire,
  • ou à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Cumul de pensions de réversion et/ou personnelle : régime des fonctionnaires

Mis à jour le 18.02.2011 par Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le cumul de pensions est possible dans certains cas.

Cumul possible entre une pension de réversion et une pension personnelle

Le conjoint survivant peut cumuler une pension de réversion et une pension personnelle.

Peut également s’ajouter la majoration pour enfants.

À noter : la réglementation de cumul s’applique notamment aux avantages versés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou le Fonds spécial des pensions des ouvriers de l’État.

Cumul non possible entre 2 pensions de réversion

Le conjoint survivant ne peut pas cumuler 2 pensions de réversion, à la suite du décès de fonctionnaires différents, au titre du régime des pensions de l’État et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.

Cumul possible de 2 pensions de réversions pour les orphelins

Au décès de ses père et mère, un orphelin peut cumuler les 2 pensions de réversion.

En cas d’adoption, il peut choisir entre les pensions de réversion

  • de son père biologique ou d’un père adoptif
  • et de sa mère biologique ou d’une mère adoptive.

Il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable.

Dans tous les cas

Il convient de se renseigner auprès du service ou du bureau des pensions de l’administration dont dépend le demandeur.

 

RELATED ARTICLESMORE FROM AUTHOR