Un décret du 30 décembre 2025, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025, crée officiellement dans le code de procédure pénale un dispositif de dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, dénommé visioplainte. Cette mesure s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023.
Le texte précise les conditions de fonctionnement d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, permettant aux victimes d’une infraction pénale, ou à leur représentant légal, de déposer plainte à distance, tout en autorisant les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale à instruire ces plaintes et à en assurer le suivi.
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2026, au lendemain de sa publication.
Un téléservice encadré juridiquement
Inscrit à l’article 2-29 du code de procédure pénale, le dispositif visioplainte est qualifié de téléservice. Il a pour finalité :
- de permettre à la victime, si elle le souhaite, de déposer plainte par visioconférence ;
- d’autoriser les forces de sécurité intérieure à instruire la plainte et à informer l’usager des suites qui y sont données.
Ces finalités ont été jugées « déterminées, explicites et légitimes » par la CNIL, dans une délibération rendue le 16 octobre 2025.
Des données strictement définies et conservées six mois
Le décret encadre précisément la nature des données collectées. Peuvent notamment être enregistrées :
- les informations relatives aux faits dénoncés (nature, date, heure et lieu de commission) ;
- les données d’identification de la victime, personne physique ou morale ;
- les photographies ou documents transmis par la victime en lien avec les faits.
L’ensemble de ces données est conservé pendant six mois à compter de leur enregistrement, notamment lorsqu’elles sont stockées dans un coffre-fort numérique bénéficiant d’une qualification de sécurité de niveau élevé.
Le texte prévoit également que certaines données sensibles, au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, peuvent être enregistrées lorsque cela est strictement nécessaire, sans qu’aucune sélection ou catégorisation de personnes ne puisse être opérée à partir de ces seules informations.
Accès aux données et traçabilité renforcée
L’accès aux données est limité aux policiers et gendarmes individuellement désignés et habilités par leur hiérarchie. Peuvent également en être destinataires, dans la limite de leurs attributions :
- les magistrats du ministère public et de l’instruction ;
- les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité ;
- les services d’inspection compétents.
Toutes les opérations effectuées sur les données (collecte, consultation, modification, communication ou effacement) font l’objet d’une journalisation permettant d’identifier le motif, la date, l’heure et l’auteur de chaque accès. Ces journaux sont conservés pendant trois ans.
Vigilance accrue sur l’identification des usagers
Dans son analyse, la CNIL souligne la nécessité de renforcer l’information des usagers sur l’exercice de leurs droits et attire l’attention sur les risques d’usurpation d’identité, notamment liés aux technologies de type deepfake.
Le décret et un arrêté du 30 décembre 2025 prévoient que l’usager puisse s’identifier de manière sécurisée, notamment via FranceConnect ou par tout autre procédé d’identification électronique offrant des garanties équivalentes, afin de s’assurer de son identité avant le dépôt de plainte.
Une étape structurante dans la modernisation du service public
La visioplainte s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation de l’accueil des victimes, visant à réduire les déplacements inutiles tout en maintenant les garanties procédurales et la protection des données personnelles. Ce mode de dépôt de plainte ne peut toutefois être imposé à la victime et reste fondé sur le volontariat.
