Longtemps exclus de tout dispositif de mutualisation ou de soutien financier pour souscrire une complémentaire santé, les retraités de la fonction publique vont enfin bénéficier d’un cadre collectif. Jusqu’à présent, aucune aide ne leur permettait de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, alors même que les dépenses de santé tendent à s’intensifier avec l’âge. Le législateur a donc choisi d’élargir le champ du futur dispositif de protection sociale complémentaire en santé aux agents retraités.
Le ministère de l’Intérieur prévoit de conclure un contrat collectif à destination de l’ensemble des personnels civils qu’il rémunère ou dont il a été le dernier employeur avant la retraite. Ce contrat concernera également les agents et retraités de plusieurs établissements publics et autorités administratives indépendantes ayant décidé d’y adhérer, parmi lesquels l’ANTAI, l’ANSC, l’ANTS, l’ACMOSS, le CNAPS, l’ENSOSP, l’ENSP, l’OFII, l’OFPRA et la CNCCFP.
Les retraités auront accès au même niveau de couverture que les agents en activité. Ils pourront souscrire à un panier de base offrant des prestations de qualité, avec la possibilité d’ajouter des options en fonction de leurs besoins. Le montant de leur cotisation évoluera selon leur âge, mais restera plafonné afin de garantir une certaine équité.
Chaque ministère suit un calendrier propre. Pour le ministère de l’Intérieur, l’organisme gestionnaire sera sélectionné au printemps 2025. Le contrat collectif entrera ensuite en vigueur à compter du 1er novembre 2025 pour les agents en poste, les retraités et leurs ayants droit.
Il est important de noter que l’adhésion à ce contrat ne sera pas obligatoire pour les retraités. Chacun pourra décider s’il souhaite conserver son contrat actuel, rejoindre le contrat collectif du ministère ou opter pour une complémentaire santé solidaire destinée aux personnes à revenus modestes. Les ayants droit des retraités — conjoint, partenaire de PACS, concubin, enfants ou petits-enfants sous certaines conditions — pourront également adhérer, bien qu’ils ne bénéficieront pas du plafonnement des cotisations.
Pour les agents déjà à la retraite au 1er novembre 2025, une fois l’organisme gestionnaire désigné et les tarifs connus, une information complète sera diffusée. Ces retraités disposeront alors d’un délai d’un an pour faire le choix d’adhérer ou non au contrat collectif. Pour ceux qui partiront à la retraite après cette date, l’adhésion sera possible dans les mois précédant leur départ ou dans l’année suivant leur cessation d’activité.
Enfin, il convient de rappeler que la PSC Prévoyance, qui assure un maintien de la rémunération en cas d’arrêt maladie, ne s’applique pas aux personnes à la retraite. Elle reste réservée aux seuls agents en activité.
Cette réforme marque un tournant majeur dans la reconnaissance des besoins spécifiques des anciens agents publics et vise à offrir un cadre de protection plus juste et plus solidaire pour tous
