LE Pôle des Retraités en Audience au Ministère de l’Economie – Lundi 26 Mai 2014

A sa demande, le Pôle des Retraités (représenté par Michel SAUTON de l’UNPRG et Christian STEENHOUDT de la FGRFP) a été reçu, pendant une heure trente, par Mr Pierre COLLIN Conseiller d’ État chargé de la fiscalité auprès du Ministre et Mr KOELER de la Direction Générale du Service de la Législation fiscale. Un dossier avec des communiqués de presse leur a été remis.

 Le Pôle des retraités a d’ abord dénoncé le gel des pensions et la FGR a rappelé l’action du 3 juin prochain. L’ordre du jour proposé était essentiellement axé sur la fiscalité, les prélèvements faisant totalement partie du pouvoir d’achat.

Les débats ont porté sur :

  •  le « ras bol fiscal » de Mr MOSCOVICI  et « le trop d’impôt tue l’impôt  de Mr VALLS « » qui marquent pour nous, l’enterrement de la réforme fiscale. Pas de démenti de nos interlocuteurs mais prise de notes.
  • l’exigence que le gouvernement fasse de la pédagogie sur la fiscalité, sur les prélèvements sociaux-qui paye quoi-. Demande a été faite de socialiser la richesse.
  • la méthode qui sera employée pour rendre non imposable 1,8 Millions de contribuables. Ils seront imposés normalement d’ après leurs déclarations 2014 puis une réduction d’impôt forfaitaire leur serait appliquée.
  • la suppression de la référence à l’imposition ou non sur le revenu comme seuil pour déterminer le droit aux avantages sociaux et fiscaux.

Réponses de nos interlocuteurs :

* Pour les avantages fiscaux (impôts locaux), c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte. Ce revenu fiscal de référence correspond au revenu imposable auquel sont ajoutés (quand il y en a) d’autres revenus non imposables. Il peut donc être supérieur à la base imposable nette, c’est lui qui sert de seuil et il est aussi fonction du nombre de parts. Pour la taxe d’habitation intervient aussi la notion de plafonnement et d’un abattement lié à un pourcentage du revenu.

* Pour les avantages sociaux, la détermination du seuil est du ressort  des régions, des départements et communes. De très nombreux organismes ou collectivités locales retiennent maintenant le revenu fiscal de référence. Nous avons affirmé que l’État était en capacité de prendre des mesures ou de donner des recommandations pour que soit retenu le revenu disponible. Il faudrait donc instituer une décote qui prendrait en compte le revenu disponible réel. Revendication qu’il faut continuer à porter.

 

  • la suppression de l’abattement des 10% sur le montant à déclarer et l’intégration dans les revenus d’un loyer fictif pour les propriétaires. Nos interlocuteurs ont affirmé que ces deux dispositions n’étaient pas envisagées. Par contre, pas question de revenir sur la suppression de la demi-part.

 

  •  la fiscalisation de la majoration pour 3 enfants et plus. Un long débat s’est engagé. Si on s’en réfère au principe que tout revenu doit être imposable au nom de la justice fiscale, il faut d’abord une réforme fiscale d’ampleur qui s’attaque aux niches, aux revenus du patrimoine et à la fraude. D’après le ministère, « l’imposition est déjà dans les tuyaux ».

Réponse du Pôle des retraités : il va y avoir une loi de finances rectificative. Elle doit être utilisée.

 

Le discours gouvernemental sur la baisse des impôts va être contredit et décrédibilisé très fortement pour ceux qui vont être imposés sur cette majoration.              

 

Christian STEENHOUDT