UNRP PARITÉ HOMMES/FEMMES – Article de la revue Retraités Police n°171

POURQUOI NOUS INVITONS NOS COLLEGUES RETRAITES

DEPUIS MOINS D’UN AN à PRENDRE ATTACHE avec l’UNRP,

Dans le cadre de la parité Hommes/Femmes

 

En effet, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’épingler la France le 15 juillet 2014 pour « discrimination indirecte fondée sur le sexe » à l’égard des fonctionnaires masculins. En cause, la bonification d’ancienneté et la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate. Deux dispositifs qui favorisent les femmes par rapport aux hommes.

Cet arrêté confirme les réserves qu’avait émises la Commission Européenne dans un courrier du 8 juin 2008 signé Danièla BLANKER, Chef d’Unité Emploi, affaires sociales et égalité des chances à la CE.

Aussi, nos jeunes retraités ont la possibilité de contester dans un délai d’un an une éventuelle erreur de droit dans leur décompte de trimestres validés (Art L55 du Code des pensions).

Ils doivent donc dans un premier temps, faire un recours gracieux.

D’où vient cette possibilité 

Dans le cadre d’un arrêt rendu ce 15 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tacle la bonification d’ancienneté et la mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate octroyées en France aux fonctionnaires, jugeant que ces deux dispositifs introduisent « une discrimination indirecte fondée sur le sexe » en faveur des femmes mais au détriment des hommes. La demande de décision préjudicielle avait été introduite par la Cour administrative d’appel (CAAI de Lyon le 3 avril 2013. Elle fait suite à une saisine de la justice par Maurice LEONE, un ancien agent hospitalier. En 2005, ce fonctionnaire a en effet réclamé son admission à la retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en sa qualité de père de trois enfants. 0r, il a été débouté de cette demande au motif qu’il n’a pas interrompu son activité professionnelle pour chacun de ses enfants. D’où son accusation d’avoir été victime d’une discrimination indirecte fondée sur le sexe, se fondant sur l’article 157 du Traité de Rome sur le fonctionnement de l’UE, lequel oblige les États membres à garantir l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins pour un même emploi.

Le droit français prévoyait en effet jusqu’au 1er janvier 2012 que les fonctionnaires parents d’au moins trois enfants pouvaient bénéficier d’une mise à la retraite anticipée avec pension à jouissance immédiate dès lors qu’ils avaient, pour chaque enfant, interrompu leur activité pendant une durée continue d’au moins deux mois (congé de maternité, congé de paternité, congé parental ou congé d’adoption). Il est toujours prévu que, pour chaque enfant et moyennant une condition d’interruption de carrière similaire, une bonification d’ancienneté au titre de la retraite soit octroyée. Inscrites dans la réforme des retraites de 2003 et effectives depuis l’année suivante, ces dispositions ont été adoptées après un arrêt de la CJUE en 2001, (Arrêt GRIESMAR) qui jugeait alors directement discriminatoire la réglementation française antérieure réservant le bénéfice de telles bonifications aux seuls fonctionnaires féminins. Bien qu’étant en mesure de prouver avoir assumé l’éducation de leurs enfants, leurs homologues masculins ne pouvaient y prétendre.

Pour la CJUE, les deux dispositifs donnent « une apparence de neutralité » par rapport aux règles antérieures à 2004 mais conduisent in fine à ce « qu’un pourcentage beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes bénéficie de l’avantage concerné » : « En effet, compte tenu du caractère obligatoire et de la durée minimale de deux mois du congé de maternité en France, les fonctionnaires féminins se trouvent en position de bénéficier de l’avantage conféré par la bonification. En revanche, les autres situations de congé susceptibles d’ouvrir un droit à la bonification et dont peuvent notamment bénéficier les fonctionnaires masculins revêtent un caractère facultatif et sont, pour certaines, caractérisées par une absence tant de rémunération que d’acquisition de droits à pension ». Et cette différence de traitement se justifie d’autant plus que les deux dispositions, selon les juges européens, ne permettent aucunement d’atteindre l’objectif légitime de politique sociale officiellement recherché : « Les mesures en cause ne sont pas de nature à compenser les désavantages subis par les travailleurs en aidant ceux-ci dans leur carrière et, partant, à assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ».

L’arrêt de la CJUE, résultant d’un renvoi préjudiciel, n’est pas d’application immédiate. C’est désormais au Conseil d’État de statuer pour résoudre l’affaire conformément à la décision de la CJUE.