Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale Jorf n° 0240 du 14 octobre 2016 – Texte n°20.
Publics concernés :
Etats-majors, directions et services du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur. Administrations.
Objet : création d’une garde nationale.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte création d’une garde nationale, assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale. Il définit par ailleurs l’organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale.
Références : le décret peut être consulté sur le site http://www.legifrance.gouv.fr.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre I : La garde nationale
Article 1
La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie, à la sécurité de la population et du territoire.
Elle contribue aux missions :
1°> Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
2°> De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’intérieur.
La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Chapitre II : Le comité directeur de la garde nationale
Article 2
Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d’attractivité, de développement de partenariats et de communication. La préparation et l’emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées.
Article 3
Ce comité, présidé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur, réunit le chef d’état-major des armées, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air, le secrétaire général pour l’adminis-tration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale.
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de ses présidents.
Chapitre III : Le comité de pilotage de la garde nationale
Article 4
Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d’en suivre la mise en œuvre.
Article 5
Ce comité, présidé par le secrétaire général de la garde nationale, réunit :
1°> Pour le ministère de la défense :
– les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
– le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant;
– le directeur de la délégation à l’information et à la communication de la défense ou son représentant ;
2°> Pour le ministère de l’intérieur :
– le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;
– le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
– le délégué à l’information et à la communication ou son représentant.
Chapitre IV : Le conseil consultatif de la garde nationale
Article 6
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l’exclusion de l’emploi et de la préparation opérationnels.
Article 7
Outre les membres du comité de pilotage, il comprend :
1°> Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ;
2°> Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l’ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du secrétaire général de la garde nationale.
En cas de décès ou de démission de l’un des membres visés aux 1° et 2°, ou lorsque l’un d’eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Chapitre V : Le secrétariat général de la garde nationale
Article 8
Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l’organisation et le secrétariat du comité directeur, du comité de pilotage et du conseil consultatif de la garde nationale.
Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Article 9
Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l’autorité conjointe des ministres de la défense et de l’intérieur.
Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l’intérieur.
Il préside le comité de pilotage de la garde nationale et le conseil consultatif. Il prépare leurs avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l’exclusion de l’emploi et de la préparation opérationnels.
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 10
Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Article 11
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2016.
François Hollande Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve
