UNRP ARRÊT LÉONE – Article de la revue Retraités Police n°173

journal 2015 - 174  -   08092015_00000

INFORMATION SUR RECOURS

SUITE DÉCISION LÉONE

DE LA CJUE Juillet 2014

Suite à la décision de la Cour de justice de l’Union Européenne, du 17 Juillet 2014 (aff, C-173/13 Léone), nous vous avons invité à engager des recours pour, le cas échéant, préserver vos droits à bénéficier de la bonification d’annuité, la réclamation devant être formulée au plus tard dans l’année qui suit la notification du droit à pension.

La CJUE estimait que le droit national entraînait une discrimination indirecte fondée sur le sexe.

Le Conseil d’État dans une décision du 27 Mars 2015 n’a pas suivi l’avis de la CJUE, tirant profit d’une petite marge de manoeuvre laissée à l’appréciation du juge national et ainsi profiter de cette liberté d’appréciation, bien qu’il reconnaisse qu’existe une différence de traitement dont bénéficient les femmes mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004, mais juge celle-ci justifiée par un objectif légitime de politique sociale.

En 2002 à la suite de la décision de la CJCE du 29 Novembre 2001 puis celle du Conseil d’État du 29 juillet 2002, des collègues bien informés avaient alors pu obtenir le bénéfice de cette bonification. Hélas les organisations professionnelles ayant tardé à s’emparer de cette aubaine, un certain nombre de nos collègues ayant dépassé le délai d’un an pour déposer leur réclamation n’avaient pu obtenir satisfaction.

Par un artifice de procédure, quelques années plus tard, il a été permis aux collègues partis entre le 17 mai 1990 et début 1997 d’avoir gain de cause.

Dans la situation d’aujourd’hui l’Administration, qui s’abstenait de répondre, tire profit de la décision du Conseil d’État pour éconduire les demandes et les tribunaux administratifs s’emparent également de cette même décision.

Le TA de Paris a été le premier à rejeter un recours au TA, nous avons néanmoins décidé de nous pourvoir contre cette décision sur la base de deux moyens, l’un tiré de l’irrégularité, le TA ayant statué sur la base d’élément dont le requérant n’avait pas connaissance et n’a de ce fait pu provoquer des observations préalables et le second tiré de l’erreur de droit et de l’erreur de qualification juridique en se fondant sur la décision Quintanel dans la mesure où celle-ci méconnaît le sens et la portée de la décision Léone de la CJUE mais méconnaît également le principe de la primauté du droit de l’U.E.

C’est pourquoi, il est également sollicité une nouvelle question préjudicielle. C’est en effet cette dernière (CJUE) qui devrait, elle seule définir la marge d’appréciations des Etats membres et de leurs juridictions.

Nous n’allons pas vous demander de vous pourvoir en cassation, le pourvoi est onéreux nous en avons fait un dans l’intérêt de tous et pour poursuivre ce contentieux qui a pris naissance dans une première décision de la CJCE du 17 Mai 1990. (Arrêt Barber).

Si nous n’avons pas une obligation de résultat, nous nous devons une obligation de moyen à mettre en oeuvre dans l’intérêt de nos mandants. Nous avons déjà beaucoup investi financièrement et si nous le faisons c’est grâce à votre confiance dans notre inlassable travail à la défense de nos collègues.

J’étais le 3 et le 4 Juin à l’assemblée générale nationale de nos partenaires de l’Association Nationale des retraités de la Poste et France-Télécom, lesquels vont également porter ce contentieux. Nous avons avec eux été les fers de lance après 2002 sur ce dossier de la parité.

Le Président, Marc PALLUAUD

 

POUR INFO

PRESCRIPTION OU DÉCHÉANCE QUADRIENNALE

Il s’agit de la règle selon laquelle la créance sur une personne publique, quelle que soit la nature, s’éteint au bout de quatre ans.

La question se pose souvent de savoir si l’erreur de l’administration peut faire échec à l’opposition de la prescription quadriennale, ce qui revient un peu pour l’Administration de se prévaloir de ses propres erreurs.

Le Conseil d’État est hélas venu confirmer que l’erreur de l’Administration ne permettait pas d’interrompre la prescription quadriennale.

Il faut retenir de cette jurisprudence que les actions à l’encontre de l’administration, quelle que soit l’administration dont il s’agit, doivent être intentées à délai relativement bref sous peine de se voir opposer la prescription quadriennale.