Motion des Vœux et Résolutions de l’AG 2017 Neuvy sur Barangeon

LES MEMBRES DE LA COMMISSION 

DES VŒUX ET RÉSOLUTIONS   

BAILLY Daniel            Section Nantes

MALJEAN Jean-Pierre  Section Île de France

ROYO Jean-Luc          Section Languedoc-Roussillon

JOHIER Jean            Section Essonne

FLEURY Patrick          Section Corrèze

RICHARD Pierre         Section Rhône-St-Etienne

RENÉ Alain              Section Calvados-Orne

Motion des vœux et résolutions

Réunis à Neuvy Sur Barangeon  à l’occasion de leur 31ème assemblée générale des 17 et 18 mai 2017, nos délégués UNRP ont examiné l’actualité, précisé leur positionnement dans le cadre des actions à entreprendre et finalisé leurs intentions pour la nouvelle mandature.

Citoyen à part entière le retraité doit continuer d’apprécier, de donner son opinion et d’agir sur tous les problèmes de société.

Les retraités sont un moteur de l’économie nationale à laquelle ils contribuent pleinement.

Les retraités apportent leurs compétences et leur disponibilité  dans la vie sociale et politique et s’investissent tout particulièrement   dans les différentes instances et associations.

Au vu du climat socio-économique dégradé, ils attendent de la part de la France et de l’Europe la conduite d’une politique cohérente en matière de lutte contre la récession, les inégalités, et surtout la réalisation d’une politique de progrès social et de fraternité entre les nations.

Les délégués rappellent que l’UNRP défend le principe d’une EUROPE sociale, démocratique et solidaire qui respecte la souveraineté des pays membres et des institutions.

Ces mêmes délégués porteront un regard attentif et sans concession sur les mesures prévues au programme du nouveau gouvernement aux fins de rassurer nos concitoyens en général et les retraités en particulier.

La devise de l’UNRP repose essentiellement sur le rassemblement du plus grand nombre au côté de leurs alliés du pôle retraités de la fonction publique et des forces disponibles des  actifs.

Hélas!  La désunion syndicale  ne plaide pas en faveur de l’agrément d’une plateforme revendicative commune.

L’UNRP veillera donc à ce que chaque  adhérent  se sente à l’aise dans la société. La solidarité intergénérationnelle doit répondre à un tel souhait.

Avec force et conviction les délégués UNRP entendent continuer l’action en adoptant ce jour la motion des vœux et résolutions symbole de leurs légitimes revendications.

Voici le déroulé de notre réflexion :

  1. La fonction publique
  2. Le pouvoir d’achat
  3. Les retraites et réversion
  4. La protection sociale
  5. La perte d’autonomie
  6. La fiscalité
  7. La parité homme-femme
  8. La réserve civile
  9. Les anciens combattants
  10. Le relationnel et partenariats

La fonction publique

Les délégués défendent avec vigueur leur attachement au statut général des trois fonctions publiques et le maintien de la budgétisation des pensions des fonctionnaires d’Etat ainsi que le choix de la répartition pour les deux autres fonctions publiques.

Concernant le statut spécial des fonctionnaires de police, ils s’opposent à toute tentative de réforme statutaire remettant en cause les dispositions de la loi du 28 septembre 1948 et de leur régime particulier de retraite édicté par la loi du 8 avril 1957.

La  sauvegarde de notre système par répartition repose sur l’équilibre des recettes et les dépenses des caisses de retraite obligatoires (CNAV, RSA, RSI, AGIRC, ARRCO, IRCANTEC, régimes spéciaux…)

Il faut s’attaquer à l’ensemble des paramètres dont la taxation  des produits financiers et ensuite jouer sur les différents  leviers du système par répartition car il s’agit d’un partage des richesses nationales (PIB).

L’Etat doit garantir la pérennité de notre système par répartition.

Le pouvoir d’achat

Les délégués condamnent la politique économique et sociale  qui privilégie les catégories les plus aisées au détriment de la classe moyenne.

Ils constatent la baisse constante de leur pouvoir d’achat, l’effritement du panier du retraité et l’augmentation des dépenses contraintes (loyer, chauffage, gaz, électricité, assurances…)

La méthode actuelle de revalorisation des pensions lie leur évolution au cout

de la vie. L’indice INSEE  utilisé sous-estime certains effets de l’inflation.

Les reports de revalorisation (du 1° janvier au 1°  avril 2009, puis du 1° avril au 1° octobre 2014) ont fait perdre aux  retraités 9 mois de revalorisation. En outre, le gel des pensions décrété en 2014 aggrave cette perte du pouvoir d’achat.

Ils s’opposent à la mesure d’imposition du supplément familial  entrainant une hausse d’impôt. Où est le social ?

Les retraites et réversions

Pour l’heure ils constatent l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge de la retraite pour tous, fonctionnaires de police y compris.

Nous revendiquons, pour améliorer les pensions de réversion, l’assouplissement des conditions d’âge et de ressources. Nous exigeons qu’un minimum de pension soit instauré et ne puisse être inférieur au seuil de pauvreté (60% du niveau de vie médian).

Les délégués demandent la suppression de l’imposition du supplément familial, ainsi que le rétablissement de la demi-part pour les veuves ou veufs.

La protection sociale

Les délégués rappellent que le droit à la santé est inscrit dans la constitution, ils revendiquent une protection sociale de qualité pour tous, sans restriction de mesures qui pénalisent les patients avec les restes à charge, les déremboursements de médicaments, le forfait accueillant, les franchises et autres dépassements d’honoraire. Ils rejettent la mise en cause du tiers payant.

Notre système de protection sociale, dont la Sécurité Sociale est le pilier essentiel, repose sur le principe de solidarité entre tous les citoyens.

Il constitue un acquis social,

Il est indispensable de le sauvegarder.

La politique de santé doit renforcer et clarifier le rôle et la place de l’assurance maladie et des complémentaires santé.

L’octroi des aides doit être généralisé en faveur de tous les retraités, des veuves et des veufs pour bénéficier d’une complémentaire santé.

La perte d’autonomie

Pour les personnes en perte d’autonomie, la Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (dite loi A.S.V.) améliore leur prise en charge. Il est essentiel qu’elle soit intégralement appliquée et que le financement du risque « perte d’autonomie » soit sérieusement renforcé, afin de diminuer les restes à charge insupportables pour de nombreux retraités.

Toutefois, les délégués récusent toutes formes de recours sur le patrimoine et la succession.

La fin de vie n’est enfin plus un tabou. Après de nombreux débats, le projet de laisser partir les malades incurables dans la dignité avance. La proposition de loi sur la fin de vie a été adoptée le mardi 17 mars 2015 à l’Assemblée nationale.

Elle n’autorise cependant ni euthanasie ni suicide assisté, mais instaure un droit à une sédation « profonde et continue » jusqu’au décès pour les malades en phase terminale et rend contraignantes les « directives anticipées ».

La fiscalité

Les délégués ont évoqué le  prélèvement de 0,3% sur les retraites correspondant à la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). S’ils ne s’opposent pas au bien-fondé de cette mesure en faveur du handicap, ils souhaitent que l’ensemble des revenus participent essentiellement au financement de cette mesure.

Ils constatent que son utilisation est souvent dévoyée, détournée.

Ils s’inquiètent et condamnent l’augmentation de la taxe de 3% annoncée par le nouveau gouvernement.

Les délégués revendiquent une véritable réforme fiscale qui tienne compte d’une juste répartition de l’impôt entre tous les citoyens.

Ils optent pour un calcul plus équitable des revenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Rétablir la demi-part parent isolé ou conjoint survivant sans condition préalable et obligation de satisfaire aux normes de 5 ans dans le cas d’une personne ayant élevé un enfant.

Ils rappellent en outre que l’assiette, le recouvrement et le contrôle de l’impôt doivent rester des missions assurées par les services de l’Etat et non par les dirigeants d’entreprises.

La parité homme-femme

Les délégués n’ont pas manqué d’évoquer la parité homme-femme à partir des arrêts GRIESMAR, BARBER et LEONE.

S’ils se réjouissent des résultats obtenus par de nombreux bénéficiaires qui ont pu obtenir reclassement de carrière et rappels pécuniaires, grâce à l’action diligentée par les instances nationales de l’UNRP, ils constatent et s’étonnent des incohérences des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat qui rendent des jugements contradictoires concernant des recours strictement similaires.

La réserve civile

Dans la conjoncture actuelle, l’emploi des réservistes est essentiel au renforcement des effectifs de police, notamment dans le cadre de la loi d’urgence.

Ils exigent que les réservistes bénéficient des mêmes avantages statutaires et sociaux que les actifs et l’équivalence de considération avec les réservistes de la gendarmerie.

Les anciens combattants 

Demandent et exigent d’une part, que soit prises en considération les revendications en cours du monde combattant, y compris l’attribution de la campagne simple aux fonctionnaires de police ayant exercé en Algérie, en Tunisie ou au Maroc et que d’autre part, les anciens fonctionnaires ayant participé à la guerre d’Algérie, en Tunisie ou au Maroc entre le 1er Janvier 1952 et le 2 Juillet 1962 bénéficient sans restriction des mêmes droits que les précédentes générations du feu et que, pour ce faire, soit rapporté dans sa totalité, le Décret n°2010-890 du 23 Juillet 2010 afin que puissent être pleinement appliquées sans restrictive les dispositions de l’article 132 de la Loi 2015-1785 du 29 Décembre 2015 qui portant loi de finances pour 2016, a élargi les possibilités du bénéfice de la campagne double.

Le relationnel et partenariats

Les délégués ici présents attestent de leur soutien à la politique associative prônée par leurs instances nationales en matière relationnelle.

Ils confortent l’initiative d’entretenir les meilleures relations avec la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

Ils demandent au Ministère de l’Intérieur de favoriser l’entrée dans les commissariats et les services publics de l’affichage de l’information, de nos activités sur un tableau approprié.

Ils entendent demeurer fidèles et solidaires avec leurs partenaires du pôle de la fonction publique, de l’UNSA, UNSA Retraités et UNSA Police.

Sont soucieux de leur participation aux CDCA, de la CLAS des CDAS et de tous les organismes sociaux investis du concept de son identité et personne morale.

Au plan EUROPEEN, ils sont solidaires de la FERPA qui œuvre en permanence à l’amélioration des conditions de vie dans la diversité des nations dépendant de ses instances.

Conclusion :

Les délégués réunis en ces lieux ont clairement défini les orientations politiques de la nouvelle mandature de l’UNRP.

Ils ont réaffirmé son autonomie statutaire, sa détermination dans l’action, son positionnement vis-à-vis du relationnel.

Ils mandatent leurs instances nationales pour mener à bien auprès des pouvoirs publics le contenu de la charte de leurs légitimes revendications présentement consignées dans cette motion.

MOTION  SPÉCIALE INTERNE

Les membres de la commission souhaitent remercier le président sortant,  l’ensemble des administrateurs, les correcteurs de la revue, les conseillers techniques sortants  pour le travail accompli.

Ils souhaitent longue route  à la nouvelle équipe mise en place ce jour, pour  qu’elle continue sur la voie tracée par ses prédécesseurs à faire rayonner l’UNRP.

 

Jean JOHIER

Tél. :06.83.23.62.51

Mail : jjmj.johier@wanadoo.fr

Daniel BAILLY

Tél. : 06.72.86.02.51

Mail : daniel.bailly@neuf.fr

Jean-Luc ROYO

Tél. : 06.87.44.92.74

Mail : jlroyo@free.fr

Pierre RICHARD

Tél. : 06.74.03.12.32

Mail. : pierrotdesdombes@aol.com

Alain RENE

Tél. 02 31 73 23 25

Mail : alcatia@orange.fr

Patrick FLEURY

Tél. 06 29 52 36 08

Mail : pf2409@laposte.net

Jean-Pierre MALJEAN

Tél : 06 19 94 69 10

Mail : maljean.jp@gmail.com