BONIFICATION DES PENSIONS DE RETRAITE ET DISCRIMINATION HOMMES-FEMMES : OÙ EN EST-ON ?

Article de la revue RETRAITES POLICE N°179 

              Maître Caroline VEGAS 
                       Avocate de l'UNRP

Nombre d’entre vous ont engagé un recours auprès des juridictions françaises pour demander la revalorisation de leur pension de retraite et voir condamner l’État français pour le non-respect de la législation européenne en matière de discrimination hommes-femmes (arrêts Léone et Griesmar).

En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a pour rôle d’assurer le respect du droit communautaire, a jugé qu’appliquer une différence de traitement basée sur le sexe, sur laquelle est fondé le calcul de la bonification des pensions de retraite, était discriminatoire.

S’agissant des recours devant les juridictions françaises, le Ministère de l’économie et des finances persiste à nier cette jurisprudence, et demande systématiquement le rejet de nos demandes devant le Tribunal administratif.

Dans un premier temps, l’argument principal était de rejeter certaines requêtes pour non-respect de l’article L.55 du Code des pensions de retraite (délai  d’un an pour demander la révision de la pension). Après que nous ayons relevé que cet argument n’était pas pertinent, et au regard des derniers mémoires reçus, le Ministère semble se retrancher sur son dernier argument qui est l’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2015 (n°372426).

Cet arrêt dispose que la différence de traitement dont bénéficient les femmes de manière indirecte par le système de bonification pour enfant, est objectivement justifiée par un objectif légitime de politique sociale.

Un adhérent de l’UNRP a actuellement son dossier devant le Conseil d’État, afin de faire reconnaître cette discrimination.

Si nous essuyons encore un rejet, il serait opportun de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme qui elles, ont vocation à traiter des situations individuelles.

Une nouvelle condamnation de l’État français permettrait d’appuyer d’avantage nos recours.

Dans le même temps, une plainte a été déposée devant la Commission Européenne des Droits de l’Homme, mais aucune suite ne sera donnée par celle-ci. En effet, la Commission reconnaît que la situation de chaque individu n’est pas satisfaisante et que l’interprétation des juridictions françaises de l’arrêt Léone est problématique, mais estime pour autant que cela ne justifie pas que la Commission soit saisie dans la mesure notamment où celle-ci n’a pas pour objet de traiter des situations individuelles.

Ces recours ne sont toutefois pas menés en vain puisque le Tribunal administratif de TOULOUSE a récemment donné raison à l’un des adhérents de l’UNRP. Le tribunal a reconnu que la bonification prévue pour les femmes devait être appliquée au requérant, et a ordonné qu’une nouvelle liquidation de la pension de retraite soit effectuée. Le Ministère de l’économie et des finances n’a pas contesté cette décision, le jugement produit donc aujourd’hui plein effet…